Repérage d'Amiante Environnemental : Etat des lieux de la réglementation applicable
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Sollicitée par le BRGM quant à l'état du droit actuellement applicable en matière de repérage de l'amiante environnemental dans les terrains, sols et roches en place, ce avant toute action anthropique, la DGT a apporté des précisions.
Comme indiqué à l’article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié, le dispositif de repérage amiante avant travaux prévu à l’article L. 4412-2 du Code du Travail ne deviendra effectif dans chacun des domaines d’activité listés à l’article R. 4412-97.II (dont celui des immeubles non-bâtis, dont relèvent les terrains, sols et roches en place) qu’une fois publié et entré en vigueur, l’arrêté d’application propre au dit domaine d’activité.
A ce jour, l’arrêté relatif au repérage de l’amiante environnemental dans les terrains, sols et roches en place n’a pas encore été publié. En conséquence, ce domaine d’activité n’est actuellement régi que par les dispositions de l’article R. 4412-97 du Code du Travail tel qu’issu du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, prévoyant uniquement à la charge du donneur d’ordre une obligation d’évaluer le risque lié à la présence éventuelle d’amiante.
Il convient toutefois de noter que, depuis sa publication en novembre 2021, la norme NF P 94-001 (intitulée « Repérage amiante environnemental –Etude géologique des sols et des roches en place – Mission et méthodologie ») constitue la règle de l’art en matière de méthodologie à mettre en œuvre pour la réalisation du repérage de l’amiante environnemental dans les terrains, sols et roches en place. Ainsi, dans le cadre de leur évaluation des risques, il est fortement recommandé aux donneurs d’ordre de référencer dès à présent ladite norme dans leurs marchés relatifs au repérage de l’amiante environnement, ce pour garantir leur bonne réalisation ainsi que leur opposabilité sur le long terme.
Il est également recommandé aux donneurs d’ordre de confier la réalisation desdites missions à des opérateurs de repérage ayant les compétences nécessaires pour mettre en œuvre les lignes directrices de la norme NF P 94-001. Cela implique notamment que les intervenants sélectionnés aient les compétences géologiques nécessaires à la bonne maîtrise de cette norme.
Enfin, si les travaux réglementaires concernant l’arrêté d’application considéré sont lancés en 2023, il est possible d’ores et déjà d’indiquer que, à l’instar d’autres domaines d’activités listés à l’article R. 4412-97.II (matériel roulant ferroviaire ; aéronefs ; installations industrielles ; navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes), la DGT ne prévoit pas que les missions de repérage de l’amiante environnemental dans les terrains, sols et roches en place soient réservées à des opérateurs titulaires d’une certification de personne. Il sera par contre attendu de ces opérateurs qu’ils aient suivi et validé une formation à l’activité de repérage de l’amiante environnemental, dispensée par des organismes de formation répondant aux exigences qui seront réglementairement fixées.
